Sintesi del rapporto/Synthèse du rapport

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Inspection générale des finances-Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche-Inspection générale de l’éducation nationale Paris, Décembre 2006 [1] Mission d’audit de modernisation Rapport sur la carte de l’enseignement professionnel Établi par François AUVIGNE Inspecteur général desfinances Cécilia BERTHAUD Inspectrice des finances Catherine SUEUR Inspectrice des finances Odile ROZE Inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche Jean PIGEASSOU Inspecteur général de l’éducation nationale

 

SYNTHÈSE

 

A la rentrée 2004, plus de 700 000 élèves, soit 30% des élèves du secondaire supérieur, étaient scolarisés dans l’enseignement professionnel public et privé sous contrat. Les dépenses budgétaires qui y sont consacrées représentent environ 5,5 milliards d’euros.

 

Les principales conclusions de l’audit de modernisation relatif à « la carte de l’enseignement professionnel » sont les suivantes :

 

1. L’enseignement professionnel français dispose d’atouts. Il offre aux jeunes une formation professionnelle qui répond aux besoins de l’économie, mais qui permet également l’acquisition de connaissances générales, en particulier pour ceux qui poursuivent leurs études pendant quatre ans en vue de l’obtention du baccalauréat professionnel (deux ans de formation pour un CAP ou un BEP puis deux ans supplémentaire pour préparer le baccalauréat professionnel). Par ailleurs, il propose deux voies de formation :

l’apprentissage et la voie scolaire ce qui permet aux jeunes de choisir la voie la plus adaptée à leurs besoins.

 

2. Pour autant, deux faiblesses doivent être soulignées :

- Les objectifs d’élévation générale du niveau de qualification et de conduite de 80% d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ne pourront être atteints à court terme compte-tenu de deux écueils :

1) des jeunes sortent précocement du système scolaire sans qualification (en 2002, 17,1% des jeunes de 18-24 ans, soit 137 000 personnes, sont sortis du système éducatif sans diplôme ; ce problème est commun aux autres pays de l’Union européenne où ce taux atteint en moyenne 21,3%1) ;

2) la poursuite d’études dans la voie professionnelle est insuffisante : seuls 28% des élèves entrés en 1ère année de CAP ou de BEP obtiendront leur baccalauréat.

- Des moyens importants sont accordés à l’enseignement professionnel : le coût total par élève pour l’ensemble des intervenants atteint 10 490 € par an en 2004, ce qui est supérieur de 20% à la dépense consentie pour l’ensemble du second degré (8 530 €) et de 30% à la dépense consentie en moyenne par les pays de l’OCDE pour les lycées (environ 8 000 €). Les moyens accordés ont augmenté de plus de 35% depuis 1990. Malgré cela, la culture de l’évaluation est encore peu développée et l’efficacité et l’efficience de l’enseignement professionnel ne semblent pas assurées : pour 100 places de formation financées, seulement 50 à 70% des élèves seront in fine diplômés compte-tenu de l’abandon, des échecs et du non-remplissage des classes. Le rapport coût/efficacité n’est donc pas satisfaisant.

3. Ceci s’explique notamment par la rigidité de la gestion et de l’organisation de l’enseignement professionnel. Trois points doivent notamment être signalés :

- Les procédures de gestion enserrent les établissements dans des contraintes (capacités d’accueil, grilles horaires définies au niveau national, etc.) sans leur permettre de dégager des marges de manoeuvre destinées à des dispositifs innovants. Leur mode de financement « à la structure » sans aucun lien avec des objectifs ou des projets d’établissement ne favorise pas la mise en place d’une offre de formation adaptée aux besoins des élèves. Au niveau national, la gestion centralisée, notamment des enseignants, présente des coûts de non-utilisation de l’ensemble des moyens disponibles. [2]

- De plus, l’offre de diplômes est très segmentée (il existe 456 diplômes professionnels) et les diplômes sont, notamment dans certaines branches professionnelles, assez spécialisés. Les parcours de formation prévus sont peu adaptables aux besoins des jeunes qui sont engagés dans une formation pour une durée minimale de deux ans sans que des passerelles leur soient proposées pour changer d’orientation le cas échéant.

- Ce problème est amplifié par le fait que la carte des formations ou l’implantation des classes sur le territoire, qui a un impact déterminant sur l’orientation et la réussite des élèves, n’est pas toujours adaptée aux besoins des jeunes : l’offre d’apprentissage est inégalement répartie sur le territoire, les spécialités offertes évoluent peu, les formations sont éclatées sur le territoire et ne permettent pas toujours la poursuite d’études en baccalauréat professionnel après un BEP. L’effort de planification des régions n’a pas encore permis de rendre l’évolution de la carte des formations plus fluide.

La mission présente donc les trois axes de propositions suivants :

1. Individualiser les parcours pour limiter les sorties sans qualification. Cela nécessite de :

- Mettre en place une formation modulaire pour adapter la formation aux besoins des élèves. Dans ce cadre, les élèves pourraient acquérir au fur et à mesure des modules afin de faciliter leur accès à la certification.

- Encourager l’accès au baccalauréat professionnel afin de répondre à l’objectif d’élévation générale du niveau de qualification.

- Développer les passerelles entre les formations sous statut scolaire et sous statut d’apprentissage.

2. Rendre plus lisible l’offre de diplômes et plus volontariste l’offre de formation. Il s’agit de :

- Simplifier l’offre de diplômes à la double fin

1) d’offrir aux jeunes des formations qui leur permettent de s’intégrer dans le marché du travail mais également de s’adapter tout au long de leur vie active ;

2) de faciliter la gestion des formations qui est aujourd’hui trop complexe. - Améliorer la programmation de la carte des formations afin que cette dernière favorise la réussite des élèves en étant plus adaptée à leurs choix et aux besoins de l’économie.

3. Dynamiser le pilotage du système en donnant plus d’autonomie aux académies et aux établissements :

- Mettre en place un pilotage national des académies fondé sur la responsabilisation et l’autonomie : les académies doivent disposer d’un budget global relié à leurs objectifs et à leurs résultats.

- Renforcer l’autonomie des établissements afin que ceux-ci puissent mettre en place des formations adaptées aux besoins de leurs élèves, ce qui nécessite un changement du mode d’allocation de leurs moyens, mais également un changement de l’organisation du travail au sein des établissements (à terme, le service dû par les enseignants devrait être annualisé).

Le financement de ces propositions peut s’effectuer par le redéploiement des marges de manoeuvre identifiées. En effet, la mission a estimé que 7 000 à 8 500 ETP n’étaient pas utilisés devant les élèves. Ces marges doivent faire l’objet d’un partage entre des efforts de rationalisation et des suppressions d’emplois d’une part et le financement des propositions du présent rapport sur l’individualisation des formations d’autre part.

[1] N°2006-M-040-02 N°2006-027 N°2006-027

[2] Les résultats français s’expliquent pour partie par le fait que les autres pays ne disposent pas tous de diplômes intermédiaires tels que le CAP et le BEP.

Les documents de l'article

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